Conditions générales de vente
Version en vigueur au 3 septembre 2026
Identification du vendeur
Ci-après désigné « le Vendeur ». Le cocontractant est désigné « le Client ». Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est également désigné « le Consommateur » et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par le Vendeur : conception mécanique, modélisation tridimensionnelle, établissement de plans techniques, conseil, ainsi que la fabrication et la fourniture de pièces sur mesure.
Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Nature des prestations
Deux prestations distinctes peuvent être commandées, ensemble ou séparément.
La conception
Elle consiste à relever les caractéristiques d'une pièce à partir des éléments transmis par le Client — photographies, croquis, mesures, description écrite ou pièce physique envoyée — puis à en établir un modèle tridimensionnel. Elle donne lieu à l'envoi d'un visuel pour validation avant toute fabrication.
La fabrication
Elle consiste à produire une ou plusieurs pièces physiques à partir du modèle validé, par impression tridimensionnelle par dépôt de matière fondue ou par tout autre procédé convenu, puis à les expédier au Client.
Chaque pièce est fabriquée spécialement pour le Client, d'après ses indications et pour répondre à un besoin qui lui est propre. Elle constitue à ce titre un bien confectionné selon les spécifications du Consommateur, ce qui emporte les conséquences précisées à l'article relatif au droit de rétractation.
Devis et formation du contrat
Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, adressé par voie électronique. Le devis précise la nature de la prestation, la matière retenue, le prix, le délai prévisionnel et les frais de livraison.
Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne son acceptation écrite, par tout moyen laissant une trace, et procède au versement prévu à l'article suivant.
Les prix, délais et illustrations figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Seul le devis engage le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser une demande, notamment lorsque la faisabilité technique n'est pas établie, lorsque l'usage envisagé relève des exclusions prévues aux présentes, ou lorsque la fabrication demandée paraît porter atteinte aux droits d'un tiers.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, ils s'entendent nets de taxe : la taxe sur la valeur ajoutée n'est ni applicable, ni récupérable.
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue de la manière suivante :
- un acompte correspondant au montant de la conception est exigible à l'acceptation du devis et déclenche le démarrage des travaux ;
- le solde, comprenant la fabrication et les frais d'expédition, est exigible après validation du visuel par le Client et avant expédition.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Vendeur figurent sur le devis et sur la facture. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Obligations du Client et garantie des droits des tiers
Le Client fournit des informations sincères et complètes sur la pièce attendue et sur l'usage auquel elle est destinée. La qualité du résultat dépend directement de la précision des éléments transmis : photographies nettes, mesures relevées avec soin, description de la contrainte à laquelle la pièce sera soumise.
Le Client garantit disposer du droit de faire reproduire ou concevoir la pièce commandée. Il s'engage en particulier à ne pas demander la reproduction d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, notamment un brevet, un dessin ou modèle déposé, une marque ou un droit d'auteur, sans y être autorisé.
Le Vendeur ne saurait être recherché du fait d'une demande contrevenant à ces engagements. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers qui en résulterait.
Validation avant fabrication
Aucune fabrication n'est lancée avant que le Client n'ait validé le visuel du modèle qui lui est soumis. Cette validation vaut accord sur les formes, les dimensions et l'aspect de la pièce.
Une retouche du modèle est comprise dans le prix de la conception. Les modifications demandées au-delà, ou celles portant sur des caractéristiques déjà validées, donnent lieu à un devis complémentaire.
À défaut de réponse du Client dans un délai de trente jours après l'envoi du visuel, le Vendeur peut suspendre le dossier. L'acompte versé reste acquis au titre du travail de conception effectivement réalisé.
Délais
Les délais annoncés courent à compter de la validation du visuel et de l'encaissement des sommes exigibles. Ils sont donnés à titre prévisionnel et tiennent compte de la complexité de la pièce.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, lorsque aucune date n'a été convenue, le Vendeur livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Consommateur peut, après avoir enjoint au Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la fabrication.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à un cas de force majeure, à une rupture d'approvisionnement en matière première ou à une défaillance du transporteur.
Livraison et transfert des risques
Les pièces sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, par envoi suivi. Une remise en main propre est possible sur accord préalable.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation
En application de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les pièces réalisées par le Vendeur étant conçues et fabriquées spécialement pour chaque Client, à partir de ses propres éléments et pour son besoin particulier, elles relèvent de cette exception. En acceptant le devis, le Consommateur reconnaît en avoir été informé et renonce expressément à se prévaloir d'un droit de rétractation.
Cette exclusion ne fait obstacle ni aux garanties légales décrites ci-après, ni au traitement des non-conformités et des défauts.
Garanties légales
Le Consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'exercent sans frais auprès du Vendeur, à l'adresse électronique indiquée en tête des présentes.
Elles ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un montage incorrect, d'un usage non conforme à celui décrit lors de la commande, d'une modification de la pièce par le Client ou d'une exposition à des conditions non annoncées au moment du devis.
Limites techniques et usages exclus
Les pièces fabriquées par impression tridimensionnelle présentent des caractéristiques mécaniques propres à ce procédé, notamment une résistance variable selon la direction des efforts et une tenue limitée à la chaleur continue. Ces caractéristiques sont exposées au Client au stade du devis, en fonction de la matière retenue.
Sont expressément exclus du champ des prestations les éléments dont la défaillance est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, notamment les organes de freinage, de direction, de levage, de maintien en hauteur, de protection individuelle, ainsi que toute pièce structurelle porteuse.
Le Client qui destinerait une pièce à un tel usage sans en avoir informé le Vendeur en supporte seul les conséquences.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total effectivement réglé au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni aux cas où la loi l'écarte.
Propriété des modèles et des fichiers
Sauf convention écrite contraire, les modèles tridimensionnels, plans et fichiers de fabrication établis par le Vendeur demeurent sa propriété. Le Client acquiert la propriété des pièces physiques qui lui sont livrées, non celle des fichiers ayant servi à les produire.
La cession des fichiers sources peut être convenue moyennant un complément de prix précisé au devis.
Le Vendeur peut présenter les pièces réalisées à titre de référence commerciale, sous forme de photographies ou de visuels, sauf opposition écrite du Client formulée avant la livraison. Aucune information permettant d'identifier le Client n'est diffusée sans son accord.
Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée en priorité au Vendeur à l'adresse contact@tss-engineering.fr, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées dans les conditions décrites aux mentions légales, auxquelles il est expressément renvoyé.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison effective du bien.